La personne intérressée doit s’adresser à la Mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnnée d’une carte d’identité et d’un justificatif de domicile.
La personne doit signer la pièce devant la personne de l’accueil.
Le livret de famille avec filiation complète, régulièrement tenu à jour, peut être utilisé et demandé comme pièce justificative lors de l’établissement de certaines procédures administratives.
En cas de perte ou divorce, il est préconisé de demander un duplicata à la mairie du lieu du domicile du requérant.
Le délai de délivrance varie enfonction du nombre d’actes à inscrire sur le livret. Le retrait de ce duplicata est effectué sur présentation d’un pièce d’identité.
Elle est obligatoire et doit se faire dans un délai n’excédant pas 24 heures dans la mairie du lieu du décès. La famille peut également solliciter pour ces formalités un organisme de Pompes Funèbres
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
Si l’attestation d’accueil est demandée pour un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l’autorité parentale, et précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.
La CNI permet à son titulalre de certifier de son identfté, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve que la photographie soit ressemblante.
Les demandes doivent obligatoirement être déposées à la Mairie du domicile du demandeur
Un imprimé est à retirer au service accueil de la Mairie.
Le délai d’obtention varie actuellement entre 3 et 4 semaines.
Première demande
Attention: Le mineur doit obligatoirement être présent au guichet lors du dépôt du dossier et accompagné d’une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère ou tuteur). L’adulte doit présenter au guichet sa propre pièce d’identité.
Renouvellement
Attention: pour un mineur, fournir photocopie de la carte d’ident’té du parent qui rempli l’autorisation parentale, ou acte de naissance si la eNI est périmée depuis plus de 2 ans
Perte ou vol
Les personnes n’ayant pas de justificatifs de domicile à leurs nom et prénom, foumir en plus une attestation manuscrite de l’hébergeant avec la photocopie de sa CNI.
Pour changement de nom suite à mariage: acte de mariage + photos
Suite à veuvage: acte de décès du mari
En cas de divorce: jugement du tribunal
A compter du 01/01/2014 la durée de validité de la CNI passe de 10 à 15 ans
L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne
Attention : cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisées pour les peronnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance
Inutile de vous déplacer dans votre mairie :
Si votre carte d’identité à été délivrée entre le 02/01/2004 et le 31/12/2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécéssite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.
Document obligatoire pour les déplacements transfrontières en dehors de l’Union Européenne. Se déplacer en mairie de Besançon
Attention : les enfants ne sont plus inscrits sur le passeport des parents
Tarif du timbre fiscal
Les demandes de passeports sont à déposer en mairie de Besançon
Tous les français, selon le décret n° 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie legislative du Code du Service National, doivent se faire recenser auprès de la Mairie de leur domicile
Quels sont les effets du recensement?
À la suite du recensement, la Mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.
La Mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc étre conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national dont vous dépendez.
Suite du recensement
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté.
Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de situation.
Le recensement permet également l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans
Défaut de recensement
En cas d’absence de resencement dans les délais, vous êtes en irrégularité
Vous serez sanctionné par le fait
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable.
Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe votre terrain :
La mairie vous affecte un numéro d’enregistrement à la demande.
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Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).
La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.
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Une déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Plus d’informations, cliquez-ici
Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d’obtenir un permis de voirie auprès du gestionnaire, généralement la commune. L’autorisation d’occupation du domaine public dépend du type d’occupation de la voirie.